Les présentes conditions générales de location ont été portées à la connaissance des clients. Le matériel est accompagné d’un “bon de livraison” indiquant les dates de départ et de retour prévues. Le contrat de location ne se forme que par l’acceptation de nos conditions de location par le client lors de la prise en charge du matériel. Le locataire signe ce bon de livraison. Dès lors, nos conditions sont considérées comme acceptées.
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Tous les tarifs sont stipulés hors taxes et sont modifiables sans préavis. L’intégralité de la somme est due au moment de la mise à disposition du matériel, sauf cas exceptionnels (décidés par JAMAYA) où la facture est payable à 30 jours fin de mois. En cas de prolongation de la location (autorisée au préalable par JAMAYA), le paiement supplémentaire se règlera au retour du matériel.Toute unité de temps (jour, week-end) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
Le preneur verse à JAMAYA un dépôt de caution d’un montant pouvant aller jusqu’à 3000€ pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel loué. Le dépôt de garantie sera rendu au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé par le locataire.
JAMAYA exige de la personne venant faire l’enlèvement du matériel une pièce d’identité (Carte d’identité ou Passeport) originale et en cours de validité. Toute location n'est validée qu'a réception de l'extrait de Kbis et de la pièce d’identité du gérant pour une société - d'une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité pour les particuliers. Un bon pour accord pour la location. D’un règlement effectué par CB (cartes bancaires) exigé uniquement pour une première location. L’âge minimum pour louer est 18 ans.
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué par le biais de ce contrat.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les accessoires nécessaires. À défaut d’observation formulée dans les 12 h, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel loué. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société JAMAYA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (Vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...) auprès de sa compagnie d’assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur.
Le retour du matériel se fait le lendemain du dernier jour de location entre 10h et 12h. Chez JAMAYA à l’adresse suivante: 47 bis rue Thiers 92100 Boulogne Billancourt. Le locataire s’engage à restituer le matériel à la date prévue, avec tous ses accessoires et dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. JAMAYA s'engage à prévenir le locataire dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l'utilisation. Toute défectuosité, irrégularité, constatées sont à la charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé au client. Tout retard dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable de JAMAYA, sera facturé sur la base du tarif en vigueur majoré de 10%, à l’exclusion de toute remise commerciale. En cas de retard, le locataire doit alors prévenir JAMAYA le plus rapidement possible.
JAMAYA ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit impérativement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit en expliquant les circonstances sous 48 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.
Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Le locataire est responsable du matériel qui lui est loué. JAMAYA n’entend assumer aucune responsabilité quand aux résultats obtenus sur les supports d’enregistrement. En tout état de cause, la responsabilité de JAMAYA ne pourra être engagée au-delà du remplacement gratuit des prestations du loueur pendant une durée équivalente à celle d’une éventuelle avarie de fonctionnement. Ces clauses de limitation de responsabilité constituent une condition essentielle sans laquelle notre société n’aurait pas accepté de contracter. L’utilisateur s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de nos services et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses pour expertise.
L’assurance est facturée 5% de la valeur locative du matériel et est comprise dans le tarif du matériel affichée sur le site internet et sur le devis. Dans le cas ou le client ne souhaite pas souscrire à l’assurance, le client devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel. Une remise de 5% sera effectuée sur le matériel loué.
Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les évènements suivants :
En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société du Client assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra parvenir au personnel de JAMAYA dans un délai de 24 heures. Le Client demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du matériel loué.
L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 20% du montant des dommages subis (franchise minimum de 2 000 euros HT) et couvre le monde entier.
